Diagnostic immobilier à Marseille : Les nouvelles dispositions des copropriétés

Les nouvelles dispositions des copropriétés

~ Du nouveau pour les copropriétaires en 2017 ~

 En 2017, trois nouvelles dispositions à propos des copropriétés sont entrées en application depuis le 1er janvier.
Il s’agit de leur immatriculation, la réalisation d’un diagnostic technique global et la constitution d’un fonds de réserve pour les travaux…

Registre d’immatriculation des copropriétés :

L’inscription des copropriétés sur le registre national d’immatriculation prévu à cet effet à pour objectif de fournir au grand public la carte d’identité de toutes les copropriétés de France.
Cette mesure facilitera également l’intervention des pouvoirs publics dès les premières difficultés rencontrées par les copropriétés.
Toutes les nouvelles copropriétés doivent donc s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr , celles déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer leur immatriculation et 31 décembre 2018 pour celles comprenant moins de 50 lots.

Le diagnostic technique global (DTG) :

 

De quoi s’agit-il ?

Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.

Immeubles concernés :

Le DTG doit être réalisé dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation :

  • de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété),
  • ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.

Réalisation du diagnostic :

La réalisation du DTG est confiée à un tiers qui peut être une personne morale (ou groupement) ou personne physique disposant de compétences et diplômes fixés réglementairement.

 

À savoir :

L
a décision d'engager un DTG, ainsi que les conditions de sa réalisation, doivent être prises en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

Contenu du diagnostic :

Le diagnostic technique global (DTG) comporte :

  • une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble),
  • un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

 

Résultat du diagnostic :

Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation :

  • la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux,
  • ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

 

Approvisionner un fonds de réserve pour les travaux :

Pour contrebalancer l’augmentation des charges, la loi Alur rend obligatoire l’approvisionnement d’un fonds de réserve pour les travaux, ce qui permettra d’étaler les charges de copropriétés dans le temps et donc de palier à la difficulté de financement de travaux conséquents.

Ce fonds de travaux sera complété par le biais d’une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires qui ne pourra être inférieure à 5% du budget annuel de la copropriété.

Cette mesure s’applique sur l’ensemble des copropriétés, exception faite pour les immeubles neufs de moins de 5ans, les copropriétés dont le DTG démontre l’absence de besoin de travaux pour les 10 années à venir et celles qui comportent moins de 10 lots qui ont décidées à l’unanimité de ne pas entamer cette démarche.

 

Une question sur la mise en place du DTG, l'équipe Légimétrie vous accompagne dans vos différentes démarches : 04.91.76.30.41.

 

 

Demande de renseignements

Décochez cette case si vous ne souhaitez pas recevoir de courriel de notre part
Envoyer