Diagnostic immobilier à Marseille : Le projet de loi ALUR : vers de meilleurs rapports locatifs

Le projet de loi ALUR : vers de meilleurs rapports locatifs

Présentée par la Ministre du Logement Cécile Duflot, la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2013. Légimétrie, spécialiste du diagnostic immobilier à Marseille, vous en dévoile les grandes lignes.

Des recours en cas d'erreur sur la surface habitable indiquée

Le locataire aura la possibilité d'un recours en cas de surface habitable erronée. L'article prévoit en effet, qu'en cas d'une différence supérieure à 1/20ème de la surface indiquée dans le contrat de location, le bailleur devra appliquer une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire aura 6 mois à compter de la signature du bail pour faire valoir ses droits.

Cet article devrait donc inciter les propriétaires à faire appel à un professionnel pour la mesure Loi Carrez.

 

Les relevés de concommation d'énergie dans l'état des lieux

L'état des lieux établi à la signature du bail devra comporter les relevés des index pour chaque énergie.

 

Présentation des diagnostics techniques à la location d'un bien

Au moment de la location d'un bien immobilier, le bailleur devra présenter les diagnostics suivants :

- DPE

- diagnostic de présence de plomb

- diagnostic électricité

- ERNMT

- diagnostic amiante (constat de présence ou non d'amiante lors de la vente de l'immeuble).

 

Un renforcement de la détection des mérules

Comme pour le diagnostic termites, le projet prévoit une déclaration en mairie en cas de présence de mérules. Si le bien loué est dans une commune impactée par la présence de mérules, le diagnostic devra être ajouté.

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