Diagnostic immobilier à Marseille : Etat Descriptif de Division (EDD) Marseille

Etat Descriptif de Division (EDD) Marseille

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

La règle résulte de l’article 76 de la loi du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) qui a complété l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En conséquence les règlements de copropriété publiés au fichier immobilier du bureau des hypothèques à compter du 31 décembre 2002 doivent préciser les éléments pris en considération et la méthode de calcul qui ont permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires.

 

Notre mission :

  • levé et calculs détaillés des surfaces de l'ensemble des lots à créér 
  • affectation des coéfficients de pondération selon la consistance, la hauteur de plafond, l'orientation, l'étage..
  • calcul des tantièmes
  • réalisation d'un plan de masse et plans d'étage à l'échelle avec identification claire des lots 

 

Textes en vigueur :

  • Article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière
  • Article 8 de la loi du 10 juillet 1965
  • Article 3 du décret du 17 mars 1967

Demande de renseignements

Décochez cette case si vous ne souhaitez pas recevoir de courriel de notre part
Envoyer