Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostics Techniques Immobiliers Parties communes

Diagnostics Techniques Immobiliers Parties communes

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) "Diagnostic plomb" dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

En application des dispositions de l’article L1334-8 du code de la santé publique, les parties communes des immeubles collectifs, affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent, depuis le 12 août 2008, avoir fait l’objet d’un constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Tout acquéreur ou tout locataire peut le consulter auprès du propriétaire ou du syndic de l’immeuble.

 

Le diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et des immeubles à usage autre que d’habitation

 

En application de l’article R. 1334-22 du code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique amiante (DTA) doit être constitué par les propriétaires pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ou des immeubles à usage autre que d’habitation (bureaux, locaux industriels, locaux commerciaux…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier doit faire état des recherches d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, mais aussi dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir et dont la liste est définie par la réglementation. Le contenu du dossier technique amiante doit faire l’objet d’une synthèse sous forme d’une fiche récapitulative, annexée au dossier technique.

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