Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostic termites Marseille

Diagnostic termites Marseille

Quels sont les biens concernés ?

 

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Le diagnostic termites concerne les immeubles bâtis, appartement, logement, locaux, maison, quelle que soit leur affectation, situés dans les zones à risques délimitées par l’arrêté préfectoral du 19/07/ 2001 et arrêté modificatif du 10/08/2001 pour l'ensemble du département des Bouches du Rhône dont Marseille, date d'application à compter du 01/09/2001.

 

Quel est le risque pour la santé ?

 

Les termites dégradent le bois profondément lors de leur quête de nourriture, à tel point que lorsqu’ils s’attaquent à des bois d’œuvre de structure ceux-ci perdent leur résistance mécanique. Il y a un risque d’effondrement d’équipements tels que les planchers intermédiaires ou d’écroulement de l’immeuble avec les conséquences pour les occupants.

 

Comment est réalisé ce diagnostic ?

 

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 Mars 2012 et à l’Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites . La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété. Le diagnostic a pour objet de rechercher, au moment de l’intervention, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outil, et de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d’un poinçon.

Ne pourrons être contrôlés avec justification : les plafonds, les avancées de toit et les éléments de charpente, d’une hauteur supérieure à 4 mètres compte tenu de la grande hauteur ; l’ensemble des bois mis en œuvre encastré dans la maçonnerie comme les raidisseurs de cloisons, les parties d’ouvrage et éléments inclus dans la structure du bâtiment ; les éléments coffrés ou les sous faces des planchers ou plinthes inaccessibles; tous les murs doublés, les plafonds masqués par des doubles plafonds ou faux plafonds ; les revêtements de décoration de type pvc, lambris, panneaux de bois, isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément bois, notre mission n’autorisant pas de démontage ou de destruction ; l’ensemble des parties cachées par du mobilier ou matériaux divers et notamment le mobilier de cuisine, les solivages bois recouverts par des matériaux divers, les conduits de fluide, les coffrages de douches ou de baignoires, par manque d’accessibilité.

 

En cas de constatation d’ indices d'agents de dégradation biologique du bois autres que les termites, type champignons et/ou insectes à larves xylophages. 

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille préconisent de faire réaliser une recherche de ces agents par l'établissement d'un constat parasitaire.

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

 

Quelle est sa durée de validité ?

 

Depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier.

 

En cas de non-respect de la loi...

 

Selon les termes de l'article R 133-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas de constatation de présence de termite, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune dans un délai d'un mois. Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n'en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d'un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.

Si la présence d'insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l'acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

 

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille sont certifiés par l’AFAQ AFNOR ou le Bureau Véritas. Un gage de sérieux !

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