Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostic gaz à Marseille

Diagnostic gaz à Marseille

Diagnostic gaz marseille

Quels sont les biens concernés ?

 

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans doit, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, lot de copropriété à usage d’habitation), fournir un diagnostic de l’installation intérieure de gaz.

Il convient toutefois de noter qu’un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz (exemple : certificat qualité de Gaz de France).

Quel que soit le document présenté en guise de diagnostic immobilier gaz il devra avoir été établi depuis moins de 3 ans.

 

Quel est le risque pour la santé ?

 

La mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz des logements et lots à usage d’habitation, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Les risques courus sont les intoxications au monoxyde de carbone, le décès et les incendies domestiques. Ils sont liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations. 

Comment est réalisé ce diagnostic ?

 

La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz dans un logement ou un lot à usage d’habitation a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Il porte règlementairement sur :

  • -la tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d’organes de coupure, accessibles et manœuvrables…),
  • -le raccordement aux conduits de fumées,
  • -la ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…)
  • -la combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce).

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité.

 

Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation. Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI.

Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz.

Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI.L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Au total 60 points de contrôle sont réalisés selon la norme NF P 45-500 de mars 2010 Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation intérieure de gaz à l’aide d’instruments de mesures spécifiques.

 

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille sont équipés de matériels professionnels pour réaliser le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz : testeurs ECOM CK, ECOM DUO DIAG, 

 

Quelle est sa durée de validité ?

 

Le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz obtenu à l'issue du contrôle est valable 3 ans. 

 

En cas de non-respect de la loi...

 

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations intérieures de gaz, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille sont certifiés pour réaliser le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz par l’AFAQ AFNOR ou le Bureau Véritas. Un gage de sérieux !

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