Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostic Electrique Marseille

Diagnostic Electrique Marseille

Diagnostic Electrique Marseille

Quels sont les biens concernés ?

 

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, Les logements ayant fait l’objet d’une attestation de conformité par le CONSUEL de moins de trois ans ou d’un diagnostic confiance sécurité, de Promotelec, de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009 en sont dispensés.

 

Quel est le risque pour la santé ?

 

La mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure d’électricité des logements et lots à usage d’habitation, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Les risques courus sont le décès par électrocution, les séquelles corporelles dues à une électrisation, l’incendie avec le risque de la destruction du bien et des personnes.

 

Comment est réalisé ce diagnostic ?

 

  • établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité dans un logement ou un lot à usage d’habitation vérifie l’existence et les caractéristiques : 
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; 
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique 
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; 
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. 
  • Il identifie :
  •  les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension 
  • les conducteurs non protégés mécaniquement. 

Au total 87 points de contrôle sont réalisés selon la norme XP C 16-600 Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe et simule des défauts à l’aide d’instruments de mesures spécifiques.

 

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille sont équipés de matériels professionnels pour réaliser le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité : testeurs Fluke 1653 B, perche de contrôle, testeurs de phases.

 

Quelle est sa durée de validité ?

 

Le diagnostic électricité ou diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité obtenu à l'issue du contrôle est valable 3 ans.

 

En cas de non-respect de la loi...

 

A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

 

Les experts de LEGIMETRIE à Marseille sont certifiés par l’AFAQ AFNOR ou le Bureau Véritas. Un gage de sérieux !

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