Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostic de performance énergétique Marseille

Diagnostic de performance énergétique Marseille

Dpe marseille

Quels sont les biens concernés ?

 

Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.

Sauf :

  • les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
  • les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiel destinés à être utilisées moins de 4 mois par an,
  • les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans,
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, en application du code du patrimoine,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
  • les bâtiments servant de lieux de culte. 

 

Comment est réalisé ce diagnostic ?

 

Le diagnostiqueur de Légimétrie établit :

 

  • Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison ou du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l’annexe 1.1 de l’arrêté du 15 septembre 2006;
  • Relève : Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l’annexe 3.2 du de l’arrêté du 15 septembre 2006;

 

Selon qu’il s’agisse d’une maison individuelle (avec au plus 2 logements) ou d’appartements avec chauffage et eau chaude sanitaire communs ou collectifs, le diagnostiqueur utilise l’une des deux méthodes définies par la réglementation :

 

L’évaluation conventionnelle : les principales données techniques du bâtiment, relatives à son isolation, à ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation sont traitées à l’aide d’un logiciel qui permet d’évaluer la consommation d’énergie, les quantités de gaz rejetés dans l’atmosphère et les coûts annuels d’énergie consommée,

 

L’évaluation réelle : elle est calculée, à l’aide d’un logiciel, en utilisant la moyenne de la consommation d’énergie, qui permet d’évaluer les quantités de gaz rejetés et les coûts annuels d’énergie sur la base des factures d’énergies consommées sur les trois dernières années.

A noter : pour les maisons individuelles et logement construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finales visées à l’alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu’indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d’eau chaude sanitaire ou de chauffage.

Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

 

Devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013, les évolutions apportées au DPE concernent principalement les modalités de réalisation de ce diagnostic immobilier et la formation du diagnostiqueur.

Afin de rendre compte le plus fidèlement possible de la performance énergétique d'un logement, ce sont 60 points de contrôle que le DPE 2013 s'attachera à évaluer (contre 30 auparavant). Le diagnostiqueur devra en outre indiquer l'intégralité des données qui lui auront permis d'établir le DPE. Les éléments non pris en compte dans la méthode de calcul devront quant à eux faire l'objet d'une note expliquant leur exclusion. Toute réalisation de DPE devra faire l'objet d'une visite du logement par la personne qualifiée qui l’élabore.

 

Les diagnostiqueurs de Légimétrie à Marseille sont certifiés pour réaliser le diagnostic de performance énergétique  par l’AFAQ AFNOR et par Le Bureau VERITAS.

 

Mentionnée dans le cadre des futurs DPE 2013, la capacité de production énergétique d'un bien (provenant notamment des énergies renouvelables) sera retranchée à la consommation relevée par le diagnostiqueur. Enfin, chaque diagnostic DPE réalisé sera transmis à l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Cette dernière sera ainsi à même de comparer la qualité des différents DPE recensés et d'établir une véritable base de donnée.

 

Les modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique des biens proposés à la vente sur Marseille, et en France métropolitaine :`

 

Modèle 6.1 : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommation estimées (consommation conventionnelle).

 

Modèle 6.2 : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

 

Modèle 6.3 : Pour les bâtiments à usage principal autre que d’habitation, à l’exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c : Modèle 6.3.a : Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement. Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3.a. » est remplacée par la page notée « 6.3a bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

 

Modèle 6.3.b : Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.). Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3.b. » est remplacée par la page notée « 6.3.b bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

 

Modèle 6.3.c : Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtre, salles de sport, restauration, commerce individuels, etc.). Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3.c. » est remplacée par la page notée « 6.3.c bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

 

Les modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique des biens proposés à la location sur Marseille et  en France métropolitaine :

 

Modèle 6.A : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évalués sur la base de consommation estimées (consommation conventionnelle).

 

Modèle 6.B : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

 

Les modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou la location en France métropolitaine :

Modèle Centres commerciaux : Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d’autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.( voir arrêté du 18 avril 2012 ) 

 

Quelle est sa durée de validité ?

 

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

 

En cas de non-respect de la loi...

 

L'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, le 5 mai 2010 a rendu le diagnostic immobilier de performance énergétique opposable en justice. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 définissant cette expertise comme un document purement informatif n'est donc plus recevable.

Depuis le 1er janvier 2011, les résultats du diagnostic immobilier DPE doivent obligatoirement figurer sur chaque annonce immobilière (sous la forme d'une étiquette énergétique).

 

En plus …

 

Concernant la formation des diagnostiqueurs, ceux-ci devront désormais passer deux examens bien distincts. Le premier portera sur le diagnostic d'appartements et de maisons individuelles, le second évaluera leur compétence à réaliser un diagnostic sur un bâtiment du tertiaire. Le niveau d'exigence sera également revu à la hausse et la formation continue rendue obligatoire.

Une fois son diplôme en poche, le diagnostiqueur sera soumis tous les 5 ans à une visite de contrôle de la part des organismes chargés de leur accréditation.

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