Diagnostic immobilier à Marseille : Comment établir un règlement de copropriété ?

Comment établir un règlement de copropriété ?

Toute copropriété, et c’est un point important quand on envisage une mise en copropriété d’un immeuble, doit disposer d’un règlement de copropriété. Légimétrie vous donne les clés pour rédiger ce règlement.


Que doit contenir le règlement de copropriété ?


Ce document obligatoire doit préciser les obligations et les droits des copropriétaires. Il doit en particulier fixer :
-    la destination de chaque lot et les conditions d’utilisation
-    l’administration des parties communes et privatives
-    les charges et leur répartition
-    le fonctionnement du syndicat de copropriété et de l’assemblée générale


Le règlement de copropriété est généralement rédigé par un professionnel et en particulier un notaire. Il doit être publié au service de publicité foncière.


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