CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB   "CREP"

> Un CREP doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.

• Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie de l’habitation et construit avant le 1er Janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés)

• Avant le 11 Août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans les parties communes, sans conditions de travaux.

• A partir du 11 Août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

> Le protocole de réalisation du CREP est désormais défini par un arrêté. Celui-ci prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. Ceci se traduira par l’impossibilité de fait d’utiliser, pour la réalisation des CREP des appareils dits à « tube » dans l’état actuel de la technologie. L’écaillage n’est désormais plus accepté.

> Obligation pour la location de locaux à usage d’habitation (code de la santé publique donnant obligation à un propriétaire bailleur de mettre à disposition des locaux ne contenant pas de matériaux susceptibles de nuire à la santé des occupants)

En outre la présentation des rapports est normalisée. Il est rappelé que le CREP à pour but deprévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées à la présence de plomb dans les peintures.

Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

Machine d'analyse plomb Protec LPA-1