Repérage des ouvrages ou matériaux contenant de l'amiante
> Obligatoire pour la vente de tous types de locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997
> Doit être joint au compromis de vente
> Obligation dansles parties communes des immeubles en copropriété avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante)
> Obligation dans tous les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, etc….avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante).
> Obligatoire pour la location de tous types de locaux (Code de la Santé Publique donnant obligation à un propriétaire bailleur de mettre à disposition de ses locataires des locaux ne contenant pas de matériaux susceptibles de nuire à la santé des occupants).
> Obligation dansles parties communes des immeubles en copropriété avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante)
> Obligation dans tous les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, etc….avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante).