Mise en copropriété : un service global
Etat descriptid de division "EDD"
Selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967
L’Etat descriptif de division est le document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.
Il s’agit après relevé et calcul de la superficie « balayable » des parties privatives et des parties communes de réaliser des plans d’étage au 1/100ème avec les parties privatives et les parties communes, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Ce document établit un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire .
Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.
- Repérage d’amiante
- Constat des risques d’exposition au plomb “CREP”
- Etat relatif à la présence de Termites
- DPE : diagnostic de performance énergétique
- Installation Gaz
- Installation Electrique
- ERNT : état des risques naturels et technologiques
