Loi Carrez
La loi Carrez n’est pas concernée par la création du Dossier de Diagnostics Techniques car elle peut être faite par le vendeur sous sa propre responsabilité.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
