> Depuis le 1er Juin 2006 un ERNT doit être joint à l’acte de vente authentique, il est fait à partir de documents édités par les villes ou les départementssignalant les zones inondables, les carrières, les risques de coulée de boue, etc………….

> Un état de la pollution des sols doit être joint à une vente lorsqu’il y a changement d’affectation du foncier. Ex : construction de logement ou de bureaux sur une friche industrielle, édification d’un ERP sur le site d’une usine, etc.